Conditions générales d'utilisation

1. Objet

PrévoDiaspo est un logiciel en ligne de gestion destiné aux associations de prévoyance décès et de rapatriement : adhérents et familles, cotisations, cartes de membre, dossiers décès, documents et communication.

2. Acceptation

Les CGU sont acceptées lors de l'inscription de l'association, par la personne qui certifie avoir qualité pour la représenter. La version acceptée et sa date sont conservées.

3. Création du compte et vérification

• L'association fournit des informations exactes et à jour (nom, adresse, contact).
• L'équipe PrévoDiaspo vérifie la demande avant d'ouvrir l'espace. Les justificatifs (statuts, récépissé de déclaration, pièce d'identité du responsable) sont facultatifs et accélèrent la vérification.
• PrévoDiaspo peut demander des informations complémentaires ou refuser une demande incomplète ou frauduleuse.

4. Abonnement, essai et facturation

• Une période d'essai gratuite est proposée selon la formule choisie, sans moyen de paiement demandé ; elle démarre à la validation de l'association.
• L'association est prévenue avant la fin de l'essai (10 jours, 5 jours et la veille). Sans paiement à la fin de l'essai, l'espace est mis en pause et les données sont conservées.
• Les prix sont indiqués hors taxes sur la page Tarifs ; la formule peut être changée à tout moment depuis l’abonnement.
• L'abonnement est résiliable à tout moment ; il reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
• Toute hausse de prix est annoncée au moins 30 jours avant son application ; l'association peut résilier avant cette date.
• En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Comptes et accès

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. L'administrateur de l'association attribue les rôles de son équipe ; la double authentification est recommandée pour les comptes qui gèrent des données sensibles.

6. Obligations de l'association

• Utiliser le service conformément à la loi et à son objet associatif.
• Ne saisir que des données nécessaires et informer ses adhérents du traitement de leurs données.
• Ne pas tenter de contourner la sécurité du service ni accéder aux données d’une autre association.

7. Données personnelles

Pour les données de ses adhérents, l'association est responsable de traitement et PrévoDiaspo agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD). Le détail figure dans la politique de confidentialité ; les engagements de PrévoDiaspo en tant que sous-traitant figurent en annexe de ces CGU.

8. Disponibilité et support

PrévoDiaspo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sauf maintenance planifiée ou cas de force majeure. Le support répond par la messagerie de l'espace ou à contact@prevodiaspo.com.

9. Assistant Bao (intelligence artificielle)

• Bao est un assistant automatisé : ses réponses sont générées par une intelligence artificielle et peuvent être incomplètes ou inexactes.
• Elles sont données à titre d'information et ne constituent ni un conseil juridique, ni une décision ; les décisions relèvent de l'association.
• Ne saisissez pas de données sensibles inutiles dans les questions ; un échange avec l'équipe reste possible par la messagerie.

10. Suspension et résiliation

• En cas d'impayé, l'accès peut être restreint puis suspendu après relances ; il est rétabli dès le paiement.
• En cas de manquement grave aux CGU, PrévoDiaspo peut suspendre l'accès après en avoir informé l'association.
• Après résiliation, l'association peut exporter ses données pendant 90 jours, puis elles sont supprimées.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque et les contenus de PrévoDiaspo restent sa propriété. L'association conserve la propriété de ses données et de ses contenus (logo, documents).

12. Responsabilité

PrévoDiaspo fournit un outil de gestion : les décisions de prise en charge, les montants et les relations avec les adhérents relèvent de l'association. La responsabilité de PrévoDiaspo est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes payées par l'association au cours des 12 derniers mois.

13. Modifications et droit applicable

Les CGU peuvent évoluer ; l'association est informée de toute modification importante avant son entrée en vigueur. Les CGU sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du siège de l'éditeur.

Annexe — Sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

Pour les données des adhérents, l'association (responsable de traitement) confie à PrévoDiaspo (sous-traitant) leur traitement pour la seule fourniture du service. PrévoDiaspo s'engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'association (ces CGU et les réglages de son espace) ;
• garantir la confidentialité des données et soumettre les personnes autorisées à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité de la section « Sécurité » de la politique de confidentialité (article 32 du RGPD) ;
• ne recourir à un autre sous-traitant qu'avec les mêmes garanties ; la liste est communiquée sur demande et l'association est informée de tout changement, qu'elle peut refuser en résiliant ;
• aider l'association à répondre aux demandes d'exercice des droits de ses adhérents ;
• notifier à l'association toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, et l'aider dans ses obligations (articles 33 à 36 du RGPD) ;
• au terme du contrat, permettre l'export des données pendant 90 jours puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition de l'association les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables.